Conditions d’utilisation de Cameron Stewart LifeScience Canada Inc.

Cameron Stewart LifeScience Canada Inc. (« CSL », « nous », « notre », « nos ») est l’un des principaux prestataires de solutions destinées aux patients, aux fournisseurs de soins de santé et aux payeurs (les « programmes »), notamment nos solutions RxHelp, Therapy FA, InnomarSTART et tous les autres portails pris en charge par RxHelp. Les présentes « Conditions d’utilisation » s’appliquent aux sites Web, logiciels, applications ou interfaces utilisateurs exploités par CSL (les « logiciels ») ainsi qu’à votre participation à nos programmes, notamment votre accès aux cartes (définies ci-dessous) et l’utilisation que vous en faites. En accédant aux logiciels, programmes ou cartes et en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation, en tout ou partie, veuillez ne pas utiliser nos logiciels, y compris les applications associées aux programmes (telles que l’application Carte RxHelp UNE), ne pas participer à l’un ou l’autre des volets des programmes et cesser immédiatement d’utiliser les identifiants de connexion (définis ci-dessous) qui vous ont éventuellement été fournis pour profiter des avantages proposés dans le cadre des programmes, ainsi que les cartes qui vous ont été remises pour les programmes (les « cartes »). CSL peut réviser les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Votre accès continu aux logiciels, aux programmes et aux cartes, et votre utilisation de ces services, après tout changement apporté aux présentes Conditions d’utilisation, signifient votre acceptation de telles modifications; ainsi, vous êtes invité à passer en revue régulièrement les Conditions d’utilisation en vigueur que vous êtes tenu de respecter. La date à laquelle ces Conditions d’utilisation ont été modifiées en dernier lieu apparaîtra en haut à droite de la section « Terms of Use » (Conditions d’utilisation) du site Web.

Les logiciels ne sont pas destinés aux utilisateurs de moins de 16 ans ni aux utilisateurs situés en dehors du Canada.

Les programmes peuvent inclure les éléments suivants :

• Accès aux programmes d’aide financière pour les produits pharmaceutiques et médicaux;
• Programmes de produits à titre compassionnel;
• Programmes d’aide au remboursement pour les patients;
• Programmes du choix du patient.

Les programmes peuvent être utilisés uniquement conjointement à un produit pharmaceutique ou médical offert par un programme et distribué dans une pharmacie. Ce sont les compagnies pharmaceutiques qui participent au programme qui déterminent – de manière indépendante – quels sont les produits à inclure et l’aide financière à offrir. Ces produits et économies peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Uniquement valables au Canada, les programmes sont assujettis à toutes les lois fédérales et provinciales applicables et peuvent être limités à une région ou à un secteur géographique particulier. D’autres conditions générales peuvent également être appliquées aux cartes.

CSL ne donne pas de conseils d’ordre médical et vous ne devez pas utiliser les renseignements qui vous sont fournis par CSL comme tels. Les renseignements mis à disposition par CSL au moyen des logiciels, des programmes et des cartes ne visent pas à remplacer les informations figurant sur les étiquettes de produits ou dans les avis transmis par votre propre fournisseur de soins de santé. DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT, CSL NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT À LA PERTINENCE DES PRODUITS OU SERVICES À L’ÉGARD DE VOS BESOINS OU DE VOTRE AFFECTION MÉDICALE. VOUS NE DEVEZ JAMAIS IGNORER UN CONSEIL MÉDICAL OU RETARDER UNE CONSULTATION EN RAISON D’ÉLÉMENTS D’INFORMATION PUBLIÉS DANS NOS LOGICIELS, NOS PROGRAMMES OU NOS CARTES. VEUILLEZ CONSULTER VOTRE MÉDECIN OU TOUT AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ QUALIFIÉ SI VOUS ÊTES AUX PRISES AVEC UNE URGENCE MÉDICALE OU SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS À PROPOS D’UNE AFFECTION MÉDICALE.

1. Licence pour accéder aux logiciels, aux programmes et aux cartes et les utiliser.

   Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, vous pouvez : (i) participer aux programmes pour lesquels votre inscription a été acceptée; (ii) accéder aux logiciels, les exécuter et, le cas échéant, les télécharger; (iii) et être titulaire de cartes qui vous ont été délivrées et les utiliser. CSL peut modifier ou interrompre, de manière temporaire ou permanente, toute fonctionnalité des logiciels, des programmes ou des cartes à tout moment et sans préavis. CSL n’est pas responsable envers vous de toute modification, interruption ou cessation des fonctionnalités.

2. Identifiants de connexion.

   Pour utiliser certaines des fonctionnalités de nos logiciels, de nos programmes et de nos cartes, un numéro de certificat unique vous sera fourni (les « identifiants de connexion »). Vos identifiants de connexion vous sont propres et ne peuvent être partagés avec d’autres ou transférés à autrui. Vous devez conserver vos identifiants de connexion en lieu sûr et assurer leur confidentialité en tout temps. Vous ne devez permettre à aucune autre personne d’utiliser vos identifiants de connexion et devez informer immédiatement CSL si vous savez ou soupçonnez que vos identifiants de connexion ont été utilisés par autrui. CSL n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage engendrés par votre manquement à assurer la confidentialité de vos identifiants de connexion. CSL pourra agir au sujet de toute communication donnée en utilisant vos identifiants de connexion. CSL n’est pas tenue de vérifier la véritable identité ou l’autorisation d’une personne qui utilise vos identifiants de connexion; toutefois, CSL peut, à sa seule discrétion et à tout moment, demander la vérification de l’identité de la personne qui cherche à utiliser vos identifiants de connexion et lui refuser l’accès à ces données ainsi que leur utilisation si CSL n’est pas satisfaite du résultat de la vérification. Si CSL, à sa seule discrétion, estime que vos identifiants de connexion ne sont pas sécurisés ou qu’ils ont été utilisés de manière inappropriée, alors CSL peut immédiatement résilier vos identifiants de connexion, sans qu’un préavis vous soit fourni.

3. Renseignements complémentaires.

   Vous pouvez obtenir d’autres renseignements sur les programmes en :

   1. vous rendant sur le site Web RXHelp.ca;
   2. appelant le 1 866 794-3574;
   3. envoyant un courriel à questions@rxhelp.ca.

4. Utilisations interdites. Vous ne devez pas :

   1. utiliser les logiciels à toute fin ou utilisation autre que conjointement aux programmes ou telle qu’expressément autorisée par les présentes Conditions d’utilisation;
   2. usurper l’identité de toute personne ou entité, ou déclarer de façon mensongère votre affiliation à toute personne ou entité, ou fournir des renseignements erronés, inexacts, désuets ou incomplets;
   3. décompiler, modifier ou désosser les logiciels ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à une fonctionnalité des logiciels;
   4. fournir à toute autre personne (autre que le titulaire d’une procuration pour vos soins personnels) les identifiants de connexion qui vous ont été remis;
   5. distribuer ou louer les logiciels, sous-traiter leur exploitation ou concéder une sous-licence des logiciels à toute personne;
   6. supprimer des logiciels toute mention relative au droit d’auteur ou toute marque de commerce;
   7. partager vos cartes ou votre numéro de certificat avec toute personne ou permettre à autrui d’utiliser vos cartes ou numéro(s) de certificat pour accéder aux avantages des programmes;
   8. publier, fournir ou transmettre des documents ou des renseignements qui sont inexacts, diffamatoires, insultants, indécents, obscènes ou illégaux;
   9. publier ou transmettre tout logiciel contenant un virus, un cheval de Troie, un ver ou tout autre composant malveillant;
   10. enfreindre toute loi ou réglementation applicable, notamment, sans toutefois s’y limiter, les lois locales, provinciales, nationales ou internationales, les lois régissant les contrôles des exportations ou toute réglementation promulguée par une autorité compétente;
   11. permettre à toute autre personne d’entreprendre l’une des utilisations interdites mentionnées dans cette section ou l’y encourager, ou utiliser les logiciels, les programmes, les cartes ou tout contenu d’une manière qui constitue une violation des droits de CSL et de ces concédants ou le non-respect des présentes Conditions d’utilisation de votre part.

5. Liens vers des sites Web de tierces parties.

   Les logiciels, les programmes ou les cartes peuvent contenir des liens renvoyant vers des sites Web d’autres parties ou vers du contenu sur lequel CSL n’exerce aucun contrôle. Ces liens sont fournis par CSL uniquement par souci de commodité et leur mention ne doit pas être interprétée comme une approbation de ces sites ou de leur contenu. CSL n’est pas responsable du contenu, des produits ou des services disponibles à partir de ces sites Web ou de ces ressources. Vous reconnaissez être le seul responsable de votre utilisation de tout site Web ou ressource fournis par une tierce partie et assumez tous les risques qui en découlent. Si vous suivez un lien renvoyant à l’un de ces sites Web, veuillez vérifier que le site Web tiers est sécurisé. Sachez que ces sites Web ont leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité et que CSL décline toute responsabilité quant à ces politiques. Veuillez consulter ces politiques avant d’utiliser ces sites Web ou de soumettre des données personnelles sur ces sites.

6. Confidentialité.

   Pour obtenir des informations sur la façon dont nous traitons les renseignements personnels, y compris les renseignements médicaux personnels, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En accédant aux logiciels, aux programmes ou aux cartes ou en les utilisant, vous consentez à la collecte, à la conservation, à l’utilisation, à la transmission, à la divulgation, au traitement, au stockage et à la suppression par CSL de vos renseignements, y compris les renseignements personnels, conformément à la présente Politique de confidentialité et à la loi applicable.

7. Confidentialité et propriété intellectuelle.

   1. Tous les droits de propriété intellectuelle (p. ex. droit d’auteur et droits visant les logiciels et les renseignements confidentiels connexes) en lien avec les logiciels, les programmes et les cartes sont détenus par CSL et ces concédants de licence. À moins de disposition expresse figurant dans les présentes Conditions d’utilisation, il ne vous est accordé aucune licence ou aucun droit sur la propriété intellectuelle de CSL.
   2. Sans limiter la portée du paragraphe précédent, CSL possède tous les droits à l’égard des marques déposées telles que RxHelp, RxHelpUne, RxHelp ePay, RxHelp CoPay, 1101 Program, et Choix Original, ou en est le titulaire de licence.
   3. S’il y a lieu, comme conclu entre vous et CSL, en téléchargeant ou en mettant à disposition tout contenu par le biais des logiciels, des programmes ou des cartes, vous renoncez à tous les droits moraux et accordez (ou garantissez que le propriétaire de ce matériel accorde expressément) à CSL, à ses sociétés affiliées, à ses agents, à ses représentants et à ses fournisseurs de services tiers, une licence non exclusive, cessible, irrévocable, libre de redevances, perpétuelle et mondiale et le droit de : (i) utiliser, copier, adapter, transmettre, communiquer, afficher publiquement, exécuter et/ou diffuser le contenu; et (ii) créer des compilations et/ou des travaux dérivés de ce contenu. Néanmoins, l’utilisation et la divulgation de tout renseignement personnel, ou renseignement médical personnel, seront pour autant assujetties aux dispositions de la Politique de confidentialité.

8. Exonération de garanties; Limitation de la responsabilité; et Indemnisation

   1. LES LOGICIELS, LES PROGRAMMES ET LES CARTES SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE DE TOUTE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CSL DÉCLINE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, TELLE QUE LES GARANTIES D’ADÉQUATION À UN EMPLOI PARTICULIER OU DE QUALITÉ MARCHANDE EN LIEN AVEC LES LOGICIELS, LES PROGRAMMES ET LES CARTES OU NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUE LES LOGICIELS, LES PROGRAMMES ET LES CARTES SOIENT EXEMPTS D’ERREURS, PONCTUELS, SÉCURISÉS, ADAPTÉS À VOS BESOINS, EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS MALVEILLANTS, OU QU’ILS FOURNISSENT UN SERVICE ININTERROMPU. POUR PLUS DE PRÉCISIONS, CSL NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA SÉCURITÉ OU À L’EFFICACITÉ DE TOUT PRODUIT MÉDICAMENTEUX OU À LA BIOÉQUIVALENCE DE PRODUITS GÉNÉRIQUES AVEC LES PRODUITS DE MARQUE.
   2. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE DE LA SAISIE CORRECTE DE DONNÉES DANS LES LOGICIELS, LES PROGRAMMES OU LES CARTES. VOUS RECONNAISSEZ QUE CSL NE VÉRIFIE PAS L’EXACTITUDE DES DONNÉES FOURNIES PAR VOS SOINS, PAR VOTRE PHARMACIEN OU PAR D’AUTRES FOURNISSEURS DE SOINS DE SANTÉ. CSL DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AU FONCTIONNEMENT DE VOS RÉSEAUX, APPAREILS, AUTRES MATÉRIELS INFORMATIQUES, SYSTÈMES D’EXPLOITATION, ETC.
   3. CSL NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE LES LOGICIELS, LES PROGRAMMES, LES CARTES OU LES MÉDICAMENTS FOURNIS DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DONNERONT LIEU À DES RÉSULTATS PARTICULIERS, NOTAMMENT DES RÉSULTATS THÉRAPEUTIQUES, UN REMBOURSEMENT, UN RENDEMENT OU UNE MODIFICATION DE VOTRE ÉTAT.
   4. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE CSL ENVERS VOUS, PAR RAPPORT AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, À VOTRE UTILISATION DES LOGICIELS, DES CARTES, DES IDENTIFIANTS DE CONNEXION OU DES PROGRAMMES, S’ÉLÈVERA À DIX DOLLARS (10,00 $) QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE. VOUS NE POURREZ PRÉTENDRE À AUCUNS DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, LES LOGICIELS, LES PROGRAMMES, LES IDENTIFIANTS DE CONNEXION OU LES CARTES. EN AUCUN CAS VOUS N’AUREZ DE DROIT DE RÉCLAMATION OU D’ACTION, OU LE DROIT D’ENGAGER DES POURSUITES OU D’INTRODUIRE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE TOUT EMPLOYÉ, ADMINISTRATEUR OU DIRECTEUR DE CSL OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES.
      
      INDEMNISATION. VOUS INDEMNISEREZ ET DÉGAGEREZ CSL ET SES ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRE LES PERTES, DOMMAGES, COÛTS, DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES), RÉCLAMATIONS, PLAINTES, REQUÊTES, ACTIONS, PROCÈS, POURSUITES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES, DÉPENSES ET PAIEMENTS DE RÈGLEMENT) QUI SERAIENT IMPUTABLES, AFFÉRENTS OU LIÉS À VOTRE UTILISATION DES LOGICIELS, DES PROGRAMMES OU DES CARTES, OU À TOUTE NÉGLIGENCE, FAUTE OU VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DE VOTRE PART OU DE CELLE DE TOUTE PERSONNE DONT VOUS ÊTES RESPONSABLE. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE DANS CETTE SECTION, CSL ET SES REPRÉSENTANTS SE RÉSERVENT LE DROIT DE PARTICIPER (AVEC L’AVOCAT DE LEUR CHOIX ET À LEURS FRAIS ET DÉPENS EXCLUSIFS) À LA DÉFENSE EN CAS DE RÉCLAMATION, DE PLAINTE, DE REQUÊTE, D’ACTION, DE POURSUITE OU DE PROCÈS PAR UN TIERS, ET AUX NÉGOCIATIONS ENTOURANT LEUR RÈGLEMENT.

9. Durée et résiliation.

   1. CSL peut résilier votre accès aux logiciels, aux programmes ou aux cartes sur-le-champ si vous contrevenez à l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation, sans préavis. Les logiciels, les programmes ou les cartes peuvent être interrompus à tout moment. Lors de la résiliation de votre accès au programme, vous vous engagez à cesser immédiatement toute utilisation des logiciels, des cartes et des identifiants de connexion. À la demande de CSL, vous vous engagez à supprimer tous les logiciels de vos appareils et à retourner toutes les cartes à CSL.
   2. Vous pouvez mettre fin à votre participation aux programmes ou à tout volet de ces derniers à tout moment en fournissant un avis écrit à CSL. Dès réception de cet avis, vous ne bénéficierez plus des avantages fournis par les programmes.

10. Divers

    1. Intégralité de l’Entente. Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’entente intégrale conclue entre vous et CSL en ce qui concerne les sujets qui y sont traités et remplacent toutes les ententes, négociations, discussions, communications ou représentations précédentes conclues entre les parties. En cas de divergence ou de contradiction entre les présentes Conditions d’utilisation et tout autre renseignement que vous avez reçu sur les logiciels, les programmes et les cartes, les présentes Conditions d’utilisation prévaudront.
    2. Relation entre les parties. Il est entendu qu’en acceptant de satisfaire à ses obligations en vertu de la présente Entente, CSL agira en tout temps en tant qu’entrepreneur indépendant, et votre lien avec CSL n’est pas réputé être une relation employeur-employé, à quelque fin que ce soit, notamment et sans s’y limiter, à des fins liées à l’imposition, à l’assurance, à l’assurance contre les accidents du travail, aux paiements requis par la loi ou à toute autre retenue ou tout versement à une agence ou instance gouvernementale.
    3. Droit applicable. Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées par les lois de la province de l’Ontario. Pour tout conflit résultant des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario et à tout autre tribunal ayant compétence à l’égard d’une partie dans le seul but d’exécuter le jugement d’un tribunal de la province de l’Ontario.
    4. Cession. Vous ne céderez aucun droit ou aucune obligation en vertu des présentes Conditions d’utilisation sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de CSL.
    5. Dissociabilité. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée nulle ou non exécutoire, cette disposition sera réputée dissociée des présentes Conditions d’utilisation, et les dispositions restantes demeureront valables.
    6. Force majeure. Si l’application de toute disposition des présentes Conditions d’utilisation par une partie est affectée pendant une durée indéterminée, en raison d’un incendie ou d’un autre accident, de restrictions gouvernementales, d’une guerre, d’actes de terrorisme, d’émeutes, de grèves ou de conflits de travail, de lock-out, de retard dans les transports, d’interruptions électroniques, de pannes ou d’interruptions du réseau électrique, de télécommunications ou d’Internet, et de phénomènes naturels, ou de toute autre cause qui échappe au contrôle d’une partie (à l’exclusion de l’incapacité financière), cette partie ne sera pas responsable du retard ou du manquement à appliquer les présentes Conditions d’utilisation pendant cette durée, sous réserve, toutefois, que la partie concernée coopère et satisfasse à toutes les demandes raisonnables de la partie non affectée pour faciliter l’application des présentes Conditions d’utilisation, dans la mesure du possible.